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Les Lois muées




 

 

 

 

 

 

 


 

Joseph Daris
Histoire du diocèse et de la principauté de Liège, T. II. pendant le XIIIe et le XIVe siècle,

Edition Demarteau, pp. 263-264.  (Liège, 1890)

   Le 9 août 1287, le clergé d'un côté, les bourgmestres, échevins et jurés de l'autre côté, rédigèrent un code pénal touchant les crimes et délits, commis soit par les domestiques des chanoines, soit contre eux par les bourgeois et leurs domestiques. Ce code devait durer cinq cents ans. (V. Ibidem.)

  
Le prince-évêque et le clergé émigré rentrèrent à Liège vers le milieu du mois d'août, après une absence d'une année et dix mois. L'interdit fut immédiatement levé et les offices divins recommencèrent le jour de l'Assomption.

   Les bourgmestres, échevins et jurés de la cité trouvaient que la loi pénale en vigueur n'était pas assez sévère pour prévenir les crimes et délits; ils dressèrent, en conséquence, un projet de loi plus sévère, d'après lequel « les malfaiteurs seraient tellement corrigés et punis de leurs forfaits que le pauvre pût demeurer près du riche et le riche près du pauvre ». Le prince approuva le projet, le 9 octobre 1287. C'est un code pénal pour la cité qui porte le nom de loi muée (lex mutata) et qui était fait pour cinq ans. Les auteurs de la loi y insérèrent aussi des mesures destinées à prévenir les guerres privées entre les bourgeois ; en cas de crimes ou délits le maïeur avec deux échevins ou les bourgmestres avec deux jurés ordonneront une quarantaine qu'ils notifieront à la victime ou à ses proches parents, quarantaine qui pourra être renouvelée; il est prescrit aussi que la victime de l'attentat ou ses proches parents doivent porter plainte au maïeur, afin que celui-ci puisse poursuivre les coupables; car en dehors du cas de flagrant délit, une plainte déposée était absolument requise pour toute poursuite. Dans cette loi muée, la preuve testimoniale est admise contre tous les genres d'accusés, et au sujet de tous crimes et délits.

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C. de Borman :
Les Echevins de la souveraine justice de Liège 

Imprimerie L. Grandmont-Donders, T. I., pp. 56 et suiv.  (Liège, 1892)

Note : Le texte relatif à la loi muée des chanoines se trouve à # sous la Paix des Clercs.

   Cependant il restait encore un pas à faire : « c'était de fixer et de corriger au profit des bourgeois eux-mêmes, et dans leurs relations mutuelles, ce que les coutumes dites la Loi Charlemagne avaient de défectueux et d'incertain (1). » Ce fut l'œuvre de la seconde Loy muée, du 9 octobre suivant. A la différence de la première, celle-ci n'était nullement applicable au clergé, qui n'eut pas à y intervenir; elle fut promulguée par l'évêque, chef de l'État, à la demande expresse « des maistres, esquevins, jureis et la communiteit » de la Cité, parce que la loi en vigueur jusqu'alors leur semblait « trop débonnaire et légère; » ils voulaient une plus grande égalité dans la répression des délits, de manière que  « li povres puist demourer deleis le riche, et li riches deleis le povres. »

   La deuxième Loy muée est donc, avant tout, une loi pénale, destinée principalement à réprimer les actes de violence. Les plus graves, c'est-à-dire l'homicide et l'amputation d'un membre, sont frappés de la peine du talion; les lésions moins importantes, punies d'amendes. Pour les premiers, l'évêque s'interdit d'exercer le droit de grâce, tant qu'on n'aura pas indemnisé la partie offensée. Et si c'est un « afforain » qui se rend coupable de l'un de ces crimes, tous les bourgeois de Liége ont le droit de l'arrêter, pour le livrer à la justice, en quelque endroit qu'il soit, sauf dans les églises et les encloîtres.

   Il y a plus : celui qui refuserait son concours à une arrestation ordonnée par la justice, encourrait une amende de 10 marcs.

   Si l'auteur d'un forfait pénétrait dans une maison, le propriétaire n'en pourrait défendre l'accès à la justice.

   La loi se montre d'ailleurs particulièrement sévère pour les « afforains. » S'ils commettaient le moindre acte de violence contre un bourgeois ou quelqu'un de sa maison, il était loisible à quiconque de les livrer à la justice.

   Toute plainte à laquelle ils donnaient .matière, les exposait à un décret d'expulsion, eux et leurs familles (2).

   Il est défendu d'héberger un afforain armé, à moins qu'il ne dépose ses armes (3).

   Chaque fois qu'un homicide ou un forfait sera commis dans la Cité, le mayeur accompagné de deux échevins, ou, en cas d'empêchement, les maistres de la Cité, assistés de deux jurés, se présenteront chez la victime ou, si elle n'est plus en vie, chez son plus proche parent, et lui imposeront une trêve de quarante jours, qui pourra se renouveler de quarantaine en quarantaine, jusqu'à ce que la paix soit faite. Si la victime ou son représentant était absente ou cherchait à se dérober à cette signification, il suffirait de faire crier la trêve au Péron.

   Celui qui violait une quarantaine était poursuivi sur son honneur; or la perte de l'honneur entraînait le bannissement. C'était une espèce de mort civile.

   Telles étaient les principales dispositions de cette Loy muée, qui devait durer cinq cents ans (4), et à laquelle personne ne pouvait se soustraire qu'en quittant la ville, dans les trois jours après sa publication.


(1) POULLET, Ouvr. Cité, p. 33. backtopp.gif (65 octets)

(2) Article 31. backtopp.gif (65 octets)

(3) Articles 24 et 25. backtopp.gif (65 octets)

(4) Le texte imprimé par POLAIN et RAIKEM donne à deux reprises « V ans » (p. 416). Nous pensons qu'il faut y substituer « Vc ans, » par analogie avec les dispositions de la Paix des clercs et de la première Loy muée (pp. 388 et 398). Il est inadmissible que l'on ait légiféré pour un terme si court, d'autant plus que la loi prévoit elle-même son amendement. backtopp.gif (65 octets)

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Godefroid Kurth :
La Cité de Liège au Moyen-Age 
Edition L. Demarteau, T.I., pp. 238 et suiv.  (Liège 1910)

   Il y avait longtemps que la Cité étouffait dans les étroites limites de la loi Charlemagne, qui laissait sans répression les délits les plus graves, du moment qu'ils étaient commis par les puissants. Ce droit, et en particulier la loi d'escondit, pesait lourdement sur les petits. Le prince qui leur promettait de les en affranchir, fût-ce en leur enlevant la plus précieuse garantie de la liberté communale, c'est-à-dire le tribunal des échevins, avait chance - l'histoire d'Henri de Gueldre le montre - de se créer un parti parmi eux. Leur idéal, ce n'était pas, comme plus tard, l'égalité démocratique absolue, c'était plutôt un régime qui, tout en conservant les institutions du passé, permettrait « que le pauvre pût demeurer delez le riche et le riche delez le pauvre. »  C'est de cet idéal que la réforme législative s'inspire dans une certaine mesure.

   La Loi muée se compose de deux documents qui furent promulgués, le premier le 8 août, c'est-à-dire au lendemain de la Paix des Clercs, et le second le 9 octobre 1287 (1). Le premier, la Loi muée des chanoines, réglait la question spéciale des rapports entre les maisnies des chanoines et les bourgeois. Le second la Loi muée des bourgeois. était un nouveau chapitre de droit urbain, spécialement en matière criminelle et donnait satisfaction aux incessantes réclamation des citains contre les dispositions surannées de leur code pénal. Réforme profonde et salutaire, la Loi muée introduisait dans le vieux droit un esprit nouveau. Elle y faisait entrer l'idée de pénalité, que le barbares ne connaissaient presque point; elle substituait le talion à la composition, et la preuve par témoignage au régime archaïque des co-jurateurs. Sans doute, le talion lui-même représente une forme bien primitive encore de la pénalité, mais combien supérieure, au point de vue moral, à un régime qui ne voyait pour ainsi dire, dans n'importe quel crime qu'une occasion à dommages-intérêts! La Loi muée ne se bornait pas d'ailleurs à un rôle purement répressif : elle entendait prévenir aussi l'explosion des désordres en empruntant au droit public français le système des quarantaines imposées par le prince après chaque délit qui menaçait de troubler la paix publique. Au surplus, et conformément à l'esprit du temps, celui qui ne voulait pas se soumettre à 1a' nouvelle législation devait quitter la ville dans 1e délai de trois jours avec sa famille et sa « maisnie » sans pouvoir y rentrer sous peine d'infamie.

   La Loi Muée, dans ses deux parties, constituait un immense progrès. Celle-ci établissait des relations de droit public entre la ville des chanoines et la ville des citains, jusque là étrangères et souvent hostiles l'une à l'autre; celle-là mettait la coutume urbaine à la hauteur des progrès sociaux exigés par la civilisation. Elle venait compléter heureusement et parachever l'oeuvre juridique qui s'était élaborée au XIe et au XIIe siècle : alors, c'était le droit civil de Liège qui se voyait consacré par la charte de 1208; aujourd'hui, c'était son droit criminel qui était mis d'accord avec les principes de la justice et de la raison.


(1) On trouve la Loi muée des chanoines dans Bormans, Ordonnance t. I, p. 74; dans Raikem et Polain, Coutumes, t. I. p. 388 et dans Bormans et Schoolmeesters, t. Il, p. 422. La Loi muée des bourgeois se trouve dans Bormans, Ordonnances, t. I, p 78.  backtopp.gif (65 octets)

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F. Magnette :
Précis d'histoire Liégeoise,
1re éd., Vaillant-Carmanne, pp. 86 et 87.

La Loi muée des bourgeois
    et celle des chanoines.

   

    Le 8 août, lendemain de la publication de la paix des clercs, la Loi muée (changée, révisée, lex mutata) des chanoines réglait à part la question des rapports entre les maisnies des chanoines et les bourgeois. La Loi muée des Bourgeois, édictée le 9 octobre suivant, l'emportait encore en intérêt juridique et en importance politique.

Sérieux progrès
qu'elles amènent.

   Il  restait, en effet, à faire disparaître les vieilles coutumes surannées de procédure judiciaire, qui établissaient entre les habitants de la ville des différences si injustes. Placer tous les laïcs, sans distinction de classes, sous une seule et même législation, faire pénétrer dans la législation le grand et beau principe de l'égalité de tous les citoyens, pauvres et riches, devant la loi pénale, introduire ainsi dans le vieux droit coutumier un esprit nouveau, tel fut le but de cette loi. Avec elle disparurent les pénalités diverses qui frappaient les délinquants selon qu'ils appartenaient à la classe des patriciens où à celle des « gens laburants de commun métier  ». Avec elle « se complétait heureusement l'œuvre juridique qui s'était élaborée au XIe et au XIIe siècle : alors c'était le droit civil de Liége qui se voyait consacré par la charte de 1208 (confirmation impériale de la charte d'A. de Cuyck) ; aujourd'hui c'était son droit criminel qui était mis d'accord avec les principes de la justice et de la raison » (Kurth).

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M.L. Polain :
Histoire de l'ancien pays de Liège,
Imprimerie J. Ledoux, T. II., pp. 17-21, (Liége, 1847)

      Le maintien de la tranquillité publique au pays de Liége présentait à cette époque de grandes difficultés. Il n'y existait encore aucun pouvoir sagement organisé et dont les limites fussent clairement définies; un pouvoir étranger aux factions, capable d'assurer le bon ordre et de protéger également les faibles et les forts. Ni l'évêque, ni la noblesse, ni le peuple n'étaient en possession de l'autorité nécessaire à cet effet.

      L'établissement du tribunal de la paix par Henri de Verdun, au onzième siècle, n'avait pas mis fin à la lutte des volontés et des forces individuelles; le désordre était toujours extrême et la loi beaucoup trop indulgente pour les atteintes portées à la sécurité générale.

      La seule loi pénale en vigueur alors dans nos contrées était la Caroline ou la loi Charlemagne. On appelait ainsi le droit coutumier liégeois, issu de la loi salique et des capitulaires ; c'était notre vrai droit national, la loi salique ayant été rédigée autrefois sur la rive gauche du Rhin, dans le territoire situé entre la forêt des Ardennes, la Meuse, la Lys et l'Escaut. La confirmation de cette loi par Charlemagne donna sans doute naissance à cette tradition fabuleuse, déjà généralement admise chez nous au treizième siècle, que le grand empereur des Franks avait accordé jadis aux Liégeois certaines franchises et d'importants privilèges (1).

      D'après la loi Charlemagne, le coupable pouvait toujours se libérer moyennant une simple amende ou par le duel judiciaire; s'il était noble on n'exigeait de lui que le serment, lors même qu'on l'eût surpris immolant sa victime. La preuve testimoniale n'avait lieu qu'à l'encontre des bourgeois et des vilains (2).

      Cette législation, empruntée aux temps barbares de la conquête avait besoin d'être réformée; c'est ce qu'entreprit l'évêque Jean de Flandre, successeur de Jean d'Enghien, et l'an 1288 on publia à Liége la loi muée (lex mutata), c'est-à-dire, la loi de Charlemagne changée.

      La loi muée est une vraie loi pénale, ayant pour but de réprimer les délits et d'infliger des châtiments ; elle comprend vingt-cinq articles qui tous concernent les coups, les injures et toutes espèces de violences. Le principe fondamental de celte loi est la peine du talion, membre pour membre, mort pour mort; puis un système d'amendes, originaire de l'ancien droit germanique et assez conforme à celui que l'on trouve dans presque tous les statuts criminels du moyen-âge principalement dans ceux de Tournay de l'an 1187, approuvés par le roi Philippe-Auguste, et dans les anciennes keures des villes de la Flandre et du Brabant (3).

      Selon la loi salique, la réalité du fait incriminé s'établissait par des épreuves et par le serment des conjuratores; la loi muée changea cette forme de procédure : elle décida que l'enquête touchant le délit se ferait à l'endroit même où il aurait été perpétré, ou dans le lieu qui en serait le plus proche (4). Le plaignant devait jurer de ne produire aucun faux témoin. Le faux témoignage était puni d'une peine semblable à celle qu'il eût attirée sur la tête de l'accusé, si ce témoignage avait été reconnu véridique. Le moyen de contrainte pour l'exécution des pénalités était le bannissement.

      La loi muée fut un pas hardi vers le perfectionnement de la vie civile dans nos contrées; c'est le premier effort fait à Liége pour l'abrogation du droit carolingien qui reposait tout entier sur la force brutale. Mais ce droit avait jeté dans le pays des racines trop profondes pour succomber de la sorte à la tentative généreuse de quelques légistes; il résista
longtemps encore.


(1) WARNKOENIG , Beitrage zur geschichte und quellenkunde des lütticher gewohnheitsrechts. Freiburg, 1838, in-8.  backtopp.gif (65 octets)

(2) Adonc en pays coroit une loy que ons nommoit le loy Charlemangne qui astoit teile que se ung homme ochioit ung altre en le presenche del justiche, et portast le tieste del mort devant les esquevins, et la si voloit jureir de cel homicide quilli nen savoit riens, ilh astoit quitte atant et ne seront tesmoins produits contre luy. JEAN D'OUTREMEU5E.
---  Nullis probationibus convinci poterat, sed suo se juramento purgans absolu tus recedebat impuné. HOCSEM, p. 370.
--- CORN. ZANTFLIET, apud MARTENE, vol. V, p. 170. 
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(3) WARNKOENIG, Beitrage zur geschichte und quellenkunde des lùtticher gewohnheitsrechts. Voyez aussi les Coutumes de Tournay de l'an 1187, dans les Ordonnances des rois de France, tome XI, pag. 248-251.  backtopp.gif (65 octets)

(4) Les enquestes de tous ces meffais on doibt faire a lieu ou li meffais advenront ou a li pu prochaine paroche de la; etc. LI LOY MUEE, art. XX, aux ARCHIVES DE LA PROVINCE, Grand greffe des échevins. backtopp.gif (65 octets)

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12/01/2013